Statuts

Article 1

L’Association « Vivre Son Deuil – Suisse » (AVSDS) est organisée conformément aux articles 60 et suivants du Code civil. Elle possède la personnalité juridique. Sa durée est illimitée et son siège est au domicile de la présidente / du président.

Article 2

Fondée dans un esprit de collégialité, l’AVSDS poursuit les buts suivants :

promouvoir l’information du public concernant tout ce qui touche au deuil ;
promouvoir la formation des professionnels dans ce domaine (deuil et accompagnement des endeuillés) ;
promouvoir et organiser ou centraliser la création de groupes de suivi de deuil ;
promouvoir l’information sur toutes les associations s’occupant du deuil, et en particulier les associations « Vivre Son Deuil » ;
promouvoir et organiser la création de permanences téléphoniques pour les personnes confrontées à un deuil ;
promouvoir des publications ;
organiser des congrès réguliers sur ce thème ;
tout autre but proposé par les membres et accepté par l’Assemblée générale.

Article 3

L’Association « Vivre Son Deuil – Suisse », l’AVSDS, est constituée par les membres, personnes physiques et morales, qui par une demande au Comité font acte d’adhésion à l’association. Le Comité accepte ou refuse cette demande.

Article 4

Les organes de l’association sont : l’Assemblée générale et le Comité.

L’ASSEMBLEE GENERALE

Article 5

L’Assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association ; elle est formée par l’assemblée des membres. Régulièrement convoquée, elle est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents.
Elle se réunit en séance ordinaire au cours du premier semestre de chaque année.
Elle peut se réunir en séance extraordinaire, pour un ou des sujets déterminés, sur décision du Comité ou à la demande du cinquième des membres au moins.
L’Assemblée générale prend connaissance du rapport annuel d’activités présenté par la présidente/le président et du rapport financier de la trésorière/du trésorier. Ces rapports sont soumis à son approbation pour décharge de la gestion du Comité.
L’Assemblée générale est compétente pour toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les présents statuts. Elle a notamment les compétences suivantes :

modifier les présents statuts ;
statuer en dernier ressort sur toute proposition émanant du Comité ou d’un membre ;
fixer le montant des cotisations annuelles sur proposition du Comité.

Elle prend ses décisions à la majorité des membres présents.
Une décision de l’Assemblée générale peut également avoir lieu par voie de circulation ; les modalités du scrutin sont alors organisées par le Comité de manière à offrir la possibilité à chaque membre d’exprimer son vote. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres.
En cas d’égalité des voix, celle de la présidente/du président est prépondérante, que la décision soit prise en assemblée ou par voie de circulation.
Il est tenu un procès-verbal de chaque Assemblée générale, dont l’approbation est votée à l’assemblée suivante. Tout membre qui en fait la demande peut obtenir une copie qui peut être communiquée sous forme électronique ou mise à disposition sur le site internet de l’association.

Article 6

L’Assemblée générale ordinaire est convoquée par la présidente/le président/ou, en cas d’empêchement, par un membre du Comité, par avis personnel qui peut prendre la forme d’un courrier électronique.
La convocation, adressée au moins 4 semaines avant la date prévue, doit comprendre : l’ordre du jour, un relevé des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que, le cas échéant, les noms des personnes candidates à des postes dans les organes de l’association. En cas de modification des statuts, le texte proposé doit figurer sur la convocation de l’Assemblée générale ou y être annexé.

Article 7

Pour qu’une proposition individuelle puisse faire l’objet d’une délibération ou d’un vote éventuel de l’Assemblée générale, elle doit parvenir au Comité au moins 8 jours avant la date de l’Assemblée générale.

ELECTIONS

Article 8

Tous les 4 ans, l’Assemblée générale ordinaire procède à l’élection des membres du Comité et élit la présidente/le président sur proposition du Comité.
Toutes les personnes titulaires de mandats sont rééligibles pour un deuxième mandat de 4 ans. L’Assemblée générale peut décider de renouvellements ultérieurs.
En cas de vacance durant la période quadriennale, les postes sont à repourvoir à la plus proche Assemblée générale.
Il n’est procédé à l’une ou l’autre de ces élections au bulletin secret que si sept membres présents au moins le demandent.

COMITE

Article 9

Le Comité gère les affaires de l’association et établit notamment le rapport d’activité, les comptes et le budget. La gestion courante, si elle n’est pas assurée par le Bureau (art. 10), peut être déléguée à une direction composée d’une ou de plusieurs personnes hors Comité, désignées par le Comité. Dans un tel cas, le Comité assure la supervision de l’activité de la direction, en instaurant notamment une obligation de faire rapport de manière périodique au Comité. Le Comité peut adopter un règlement d’organisation.
Le Comité représente l’association auprès de tiers.
Le Comité prend ses décisions à la majorité des voix émises, chaque membre dispose d’une voix.
En cas d’égalité de voix, celle de la présidente/du président est prépondérante.
Il exécute les décisions prises par l’Assemblée générale.
Il se réunit régulièrement sur convocation de la présidente/du président ou à la demande d’au moins deux de ses membres. Les réunions peuvent se tenir à distance par téléphone ou par visioconférence.
L’activité du comité peut faire l’objet d’une indemnisation dont les modalités sont fixées par un règlement.

Article 10

Le Comité forme son Bureau composé outre de la présidente/du président par

un(e) vice-président(e),
un(e) secrétaire,
un(e) trésorier (ère).

Ceux-ci sont chargés plus particulièrement, avec la présidente/le président, d’expédier les affaires courantes, pour autant que la gestion courante n’ait pas été déléguée, de préparer les séances du Comité et, en cas d’urgence, de prendre toute décision utile.
Le Bureau fait rapport périodique de son activité au Comité.

GENERALITES

Article 11

Les ressources de l’association sont constituées par :

les cotisations des membres ;
des contributions volontaires, dons ou legs ;
le revenu de la fortune ;
le produit des activités de l’association ;
les subventions.

Article 12

L’AVSDS est valablement engagée par les signatures conjointes de la présidente/du président et de la trésorière/du trésorier de l’association ou de leurs remplaçants. Lorsque la gestion courante est déléguée, la ou les personnes en charge bénéficient de la signature collective à deux avec un membre du Comité.

Article 13

Les membres de l’association n’encourent aucune responsabilité personnelle en lien avec les engagements ou les obligations de l’association. Les obligations ou engagements contractés par l’association sont garantis exclusivement par l’actif social.

Article 14

Tout membre qui désire se retirer de l’association doit envoyer sa démission par écrit au Comité.
Un membre peut être exclu sur décision de l’Assemblée générale sans indication de motifs.
La cotisation pour l’année en cours reste due par le membre sortant ou exclu.
Les membres sortants ou exclus n’ont pas de droit sur l’avoir social.

Article 15

En cas de dissolution de l’AVSDS, l’actif éventuel restant après règlement intégral des dettes sera remis à une institution suisse exonérée d’impôt en raison de son but d’utilité publique ou de service public désignée par l’Assemblée générale sur proposition du Comité. Les membres n’ont pas de droit sur l’avoir social.
La dissolution de l’AVSDS ne peut être décidée que par une Assemblée générale réunissant au moins 25% de ses membres.
La décision doit recueillir une majorité des deux tiers des participants à l’assemblée.
Si le quorum des présences n’est pas atteint, une autre Assemblée générale est convoquée dans le délai d’un mois et peut décider de la dissolution, quel que soit le nombre de participants.
Là également, la décision n’est valable que si elle est acceptée par une majorité des deux tiers des membres présents.

Yverdon, le 20 avril 2022