Aspects juridiques

Droit des parents / Situation légale

Inscription à l’état civil : en Suisse, la personnalité juridique est acquise dès lors que l’enfant montre des signes de vie à la naissance.

Si l’enfant n’est pas viable, il doit peser 500 g et naître après la 22e semaine révolue de grossesse pour que les parents puissent l’inscrire et procéder à une inhumation ou crémation.

–       Enfant né vivant et viable : acte de naissance et acte de décès

–       Enfant né vivant non viable : acte de naissance et acte de décès

–       Enfant mort-né viable : acte de naissance et acte de décès

–       Enfant mort-né non viable : pas d’acte prévue MAIS possibilité de demander un certificat d’accouchement ou/et un certificat de non vie (ce qui permet de procéder à la récupération du corps et à l’incinération)

Droit au congé de maternité : dès la 23ème semaine d’aménorrhée pour une durée de 14 semaines. Si la grossesse est plus jeune, un arrêt maladie peut être établi via le gynécologue ou le médecin traitant. Ce qui est également valable pour le père.

L’autopsie, ainsi que les inhumations/incinérations sont réglementées par les législations cantonales et communales (Règlement sur le décès, les sépultures et les pompes funèbres).

Les familles peuvent récupérer les corps, à condition de passer par un organisme officiel (Pompes Funèbres) pour procéder à l’incinération ou à l’enterrement.

Nous vous proposons de prendre contact avec votre commune de domicile et de nous contacter en cas de difficultés.